Lex Iterata

Texte 1991003578

27 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration de la trésorerie en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-10-1991
Numéro
1991003578
Page
23314
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex