Lex Iterata

Texte 1991013029

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1988, reformant les statuts du Fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile vervietoise"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1991
Numéro
1991013029
Page
3398
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988A12666
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