Lex Iterata

Texte 1991022072

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-6-1991
Numéro
1991022072
Page
12658
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971011801
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