Lex Iterata

Texte 1991029568

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-1991
Numéro
1991029568
Page
25784
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988023756
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