Lex Iterata

Texte 1991012643

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1991
Numéro
1991012643
Page
23327
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012633
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