Lex Iterata

Texte 1991007423

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la résidence de certaines catégories de militaires

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
20-11-1991
Numéro
1991007423
Page
25888
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex