Lex Iterata

Texte 1991012911

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le travail à temps partiel dans les boulangeries industrielles et artisanales, les pâtisseries artisanales, les glaciers et confiseurs artisanaux, les salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1991
Numéro
1991012911
Page
26435
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex