Lex Iterata

Texte 1991801119

8 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL n° 493 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-7-1991
Numéro
1991801119
Page
15409
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex