17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47decies du 29 octobre 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts