3 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois" pour les années 1987, 1988, 1989 et 1990

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-8-1991
Numéro: 1991012343
Page: 17222
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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