Lex Iterata

Texte 1991012343

3 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois" pour les années 1987, 1988, 1989 et 1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-8-1991
Numéro
1991012343
Page
17222
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex