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Lex Iterata
Texte 1991029395
1 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française pris en application de l'article 29 du décret du 24 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1991
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-8-1991
Numéro
1991029395
Page
19016
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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