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Lex Iterata
Texte 1991022607
2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-1-1991
Numéro
1991022607
Page
1803
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022344
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