14 MARS 1991. - ARRETE octroyant à l'Etablissement prévu dans le décret du 20 février 1991 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, une subvention et 600 millions en vue de la gestion conjointe du transport scolaire

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 18-7-1991
Numéro: 1991027210
Page: 16059
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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