14 MARS 1991. - ARRETE octroyant à l'Etablissement prévu dans le décret du 20 février 1991 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, une subvention et 600 millions en vue de la gestion conjointe du transport scolaire