Lex Iterata

Texte 1991027210

14 MARS 1991. - ARRETE octroyant à l'Etablissement prévu dans le décret du 20 février 1991 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, une subvention et 600 millions en vue de la gestion conjointe du transport scolaire

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-7-1991
Numéro
1991027210
Page
16059
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex