Lex Iterata

Texte 1991112751

27 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL. - Agrément d'organismes de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage en application de l'arrêté royal du 17 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-3-1992
Numéro
1991112751
Page
5494
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex