Texte 1991014257

23 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-8-1991
Numéro
1991014257
Page
18945
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970011223
belgiquelex

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