Lex Iterata

Texte 1991012719

19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-11-1991
Numéro
1991012719
Page
26150
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989013355
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