17 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1991, la date du début de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-2-1991
- Numéro
- 1991011024
- Page
- 2612
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-01-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 3 juin 1991 pour l'année 1991.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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