Lex Iterata

Texte 1991011024

17 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1991, la date du début de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-2-1991
Numéro
1991011024
Page
2612
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-17/30
Entrée en vigueur / Effet
08-02-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 3 juin 1991 pour l'année 1991.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.