23 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1988 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-6-1991
Numéro: 1991012266
Page: 14267
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012305
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