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Lex Iterata
Texte 1991009650
6 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-7-1991
Numéro
1991009650
Page
16097
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970103009
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