Lex Iterata

Texte 1991036074

19 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant suppression de l'arrêté ministériel du 15 octobre 1981 portant la composition du conseil de direction de la Société publique des déchets pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-9-1991
Numéro
1991036074
Page
20234
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-19/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981101502
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