Lex Iterata

Texte 1991015095

24 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
8-5-1991
Numéro
1991015095
Page
9785
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989015125
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