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Lex Iterata
Texte 1991014262
18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL portant mise en vigueur des modifications apportées aux Règlement et Annexes, annexés à la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-10-1991
Numéro
1991014262
Page
21594
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830141541972102050
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