Lex Iterata

Texte 1991022470

5 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1990 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l'article 23, 13°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-10-1991
Numéro
1991022470
Page
22411
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022301
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