Lex Iterata

Texte 1992029199

28 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif portant abrogation de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1977 relatif à l'entrée en activité du Comité national de Coordination et de Concertation de la Formation permanente dans les Classes moyennes et les Instituts francophone et néerlandophone de la Formation permanente dans les Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-4-1992
Numéro
1992029199
Page
7953
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122010
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