Lex Iterata

Texte 1991014118

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour la direction de la séance d'affrètement, à certains agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-7-1991
Numéro
1991014118
Page
15926
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex