Lex Iterata

Texte 1991011400

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", concernant l'accord social 1990 pour les gens de métier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1991
Numéro
1991011400
Page
4146
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex