20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à certaines catégories de cartouches à chevrotines.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-9-1991
- Numéro
- 1991010182
- Page
- 20701
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-09-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 13°, 002; En vigueur : 09-01-2007>
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