19 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 août 1990 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication: 3-4-1991
Numéro: 1991011109
Page: 6751
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-03-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990011278
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