Lex Iterata

Texte 1991000320

12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le texte de la déclaration visé à l'article 116, alinéa 14, du Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-9-1991
Numéro
1991000320
Page
21142
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex