Lex Iterata

Texte 1992029158

19 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-2-1992
Numéro
1992029158
Page
3682
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970032302
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