19 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 21-2-1992
Numéro: 1992029158
Page: 3682
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970032302
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