25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-2-1992
Numéro: 1992013079
Page: 2428
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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