16 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films. <Traduction>

Article 1er.L'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé. <Pour le texte, voir CN : 1990-12-27/34>

Art. 2.Le Ministre communautaire des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.