3 JANVIER 1947. - ARRETE DU REGENT fixant le prix des plaques d'identification des barquettes, des embarcations de plaisance et des bouées de pêche (abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)

3 JANVIER 1947. - ARRETE DU REGENT relatif au règlement général sur la police du roulage et de la circulation

3 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant suppression du commissariat général à la protection aérienne passive

4 JANVIER 1947. - ARRETE ROYAL "Koninklijke Vlaamsche Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schoone Kunsten van Belgie". - Modifications au règlement

4 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant le montant de la retenue subie par le traitement de certains militaires qui bénéficient du logement, du chauffage et de l'éclairage à charge du Trésor

4 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés pendant l'année 1946, aux ouvriers de l'industrie des articles de voyage, de la sellerie, de la maroquinerie et des équipements militaires

4 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent rattachant la Commission pour l'étude du régime organique de l'enseignement au Ministère de l'instruction publique

4 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant rattachement de la Commission pour l'étude du régime de l'enseignement au Ministère de l'instruction publique

6 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant les salaires de base des pécheurs et les cotisations

6 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 15 novembre 1945, du 10 janvier 1946, du 28 juin 1946, et de la circulaire du 13 juillet 1946 du Ministère de l'intérieur concernant l'aide au rééquipement ménager des travailleurs

6 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel accordant l'agréation à des secrétariats sociaux d'employeurs

6 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relatif aux livraisons de produits laitiers

6 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel réadaptant les prix de l'énergie électrique

7 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent concernant le tarif des douanes

7 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent relatif à la Commission nationale paritaire de l'industrie des ports

7 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent concernant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés, pendant l'année 1946 aux ouvriers de l'industrie du ciment

7 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 juin 1939, réglant certains détails d'exécution relatifs à la délivrance des certificats d'origine

8 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les articles 87 et 88 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

8 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant les dispositions de l'article 133 du règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946

10 JANVIER 1947. - ARRETE-LOI portant création d'un Office national de Coordination des Allocations familiales (O.N.A.F)

10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes

10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent relatif aux allocations militaires aux ayants droit des jeunes gens et des hommes qui, s'étant conformes à l'avis de repli affiche en 1940, par ordre du gouvernement, ont été internés en pays neutre

10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944, allouant à certains marins de la flotte marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente

10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 portant règlementation de la profession de géomètre-expert immobilier

10 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 12 juillet 1946 relatif à la mobilisation des céréales et des légumes secs de la récolte de 1946

10 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant et modifiant, en ce qui concerne le chocolat et le cacao en poudre, l'Arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et règlementation des prix des produits alimentaires des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles (Abrogé par AM 10-01-1947 , art. 6)

10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent allocations militaires aux ayants droit des jeunes gens et des hommes qui, s'étant conformés à l'avis de repli affiche en 1940, par ordre du gouvernement, ont été internés en pays neutre. - Arrêté-loi portant relèvement de la déchéance encourue pour défaut de demande dans les délais prévus

11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées sous le commandement britannique, après la période d'aide réciproque

11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux modalités de recouvrement des prêts consentis sous l'occupation aux ayants droit des marins du commerce belges et de la répartition de ces recouvrements entre l'Etat et les armateurs belges

13 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la levée du séquestre portant sur les biens appartenant à certains ressortissants de pays ennemis

13 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire

13 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation supplémentaire de vieillesse, de veuve, d'invalidité et d'orphelin, aux bénéficiaires de ces allocations, au 31 décembre 1946, auprès du Fonds d'allocation pour employés

13 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent relatif à la création d'une section d'orientation scolaire et professionnelle aux instituts supérieurs de sciences pédagogiques des universités de l'Etat

13 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'article 20 de la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques

13 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel portant classification des fonctions et attributions des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

14 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent instituant un fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs des ports de Bruxelles et Vilvorde

14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relevant de la forclusion, prévue par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, les sinistrés qui auront introduit leur déclaration des dommages de guerre postérieurement au 15 janvier 1947

14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 août 1946, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale

15 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les lois coordonnées sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et portant création d'une sous-commission auprès du Conseil supérieur d'arbitrage

15 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant celui du 1er juillet 1942 autorisant la réquisition de personnes pour des services à la marine marchande et la pêche maritime

15 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1945, relatif à la mobilisation du tabac brut indigène

15 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de rechercher les bases sur lesquelles peut être organisé le régime de sécurité d'existence pour les travailleurs des ports

16 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant allocation d'indemnités aux militaires appointés en service à l'armée d'occupation (Abrogé par AR 09-10-1950, art. 12)

16 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des affaires économiques

16 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel désignant le directeur général des douanes et accises pour délivrer le pouvoir spécial requis par l'article 556 du code de procédure civile en vue des saisies immobilières à pratiquer en matière de douanes et d'accises

19 JANVIER 1947. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail

20 JANVIER 1947. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 15 juin 1945 accordant une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre

20 JANVIER 1947. - Arrêté-loi accordant une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre

20 JANVIER 1947. - Arrêté-loi autorisant la société anonyme belge pour l'exploitation de la navigation aérienne à emprunter une somme effective de 65 millions de francs

21 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 41 de l'arrêté royal du 20 novembre 1927, réglant des dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

22 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs (Abrogé par ADR 24-01-1949, art. 2)

22 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs

23 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant majoration des prix des licences et permis de pêche

23 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques

23 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel - tarifs téléphoniques (Abrogé par AM 25-01-1949, art. 100)

24 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent mettant en vigueur certains articles de la loi portant création d'un Conseil d'Etat

24 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers

24 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel - Rationnement des denrées alimentaires

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'office national des débouchés agricoles et horticoles (Abrogé par ADR 18-08-1947)

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent permettant aux premiers lieutenants et machinistes de la marine à être nommés respectivement commandant et officier-mécanicien, ensuite d'épreuves de capacité, sans devoir subir les épreuves d'accession à une catégorie supérieure

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public situé sur l'Escaut à Schellebelle

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public situé sur le Rupel entre Niel et Winam

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public situé sur l'Escaut maritime entre Sint-Amands et Moerbeke

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public situé sur l'Escaut maritime entre Mariekerke et Moerbeke

25 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des conserves de poisson à l'huile distribuées dans le cadre du rationnement (Abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)

25 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel modificatif de l'arrêté ministériel du 31 août 1945, modifiant l'arrêté ministériel du 31 octobre 1939, organisant le recensement des stocks de bois en grume ou scies

27 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent organisant le contrôle des sérums, vaccins, toxines, anatoxines, des catguts et des pansements stériles de fabrication étrangère

27 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement d'une carte de convoyeur pour les personnes accompagnant les pigeons voyageurs belges destinés à être lâchés en France

28 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent prorogeant l'arrêté du 30 août 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère du ravitaillement

28 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent dissolvant la 3e commission d'enquête de la province d'Anvers et confiant ses attributions à la 3e commission d'enquête de la province de Brabant (dossiers flamands)

29 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique pour le mois de février 1947

30 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires et des produits de première nécessité.

30 JANVIER 1947. - ARRETE-LOI fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique

30 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'épargne de la femme mariée

30 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant institution de la médaille commémorative de la campagne d'Abyssinie

30 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant institution de la médaille africaine de la guerre 1940-1945 et de la médaille de l'effort de guerre colonial 1940-1945

30 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant institution de la médaille africaine de la guerre 1940-1945

30 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant institution de la médaille de l'effort de guerre colonial 1940-1945

31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi admettant les étrangers et les apatrides au bénéfice des mesures de réquisition en faveur de personnes privées de logement par suite de la guerre

31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi créant un Comité de gestion du domaine de l'Etat, à Hofstede

31 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon indigène

31 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'examen médical des miliciens pour les levées de 1947 et de 1948

1 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie.

1 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 123octies du code pénal

1 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent règlementant l'octroi des subsides aux coopératives

1 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant le tarif des droits de chancellerie en ce qui concerne le droit à percevoir pour la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés relevant de la compétence du " Comité intergouvernemental pour les réfugiés "

1 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant les mandats des magistrats consulaires

3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi organisant l'agréation des entrepreneurs.

3 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées.

3 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à l'utilisation des matériaux de construction

3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant fixation de la rémunération des experts consultes par le ministre du rééquipement national

3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant prorogation de la mission du haut-commissaire à la recherche scientifique

3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles et ses embranchements. - Modification à l'article 2ter (Abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)

3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire du service de recouvrement de l'impôt sur le capital

4 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification au programme de l'examen pour le licencié en sciences physiques ou mathématiques ou l'ingénieur civil qui désire devenir licencié en sciences commerciales

5 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 21 juin 1946, autorisant le ministre de la reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre

5 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant règlementation du transport par traction automobile des matières explosives du commerce

5 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

5 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant transfert de crédits à l'article 3/1 à l'article 2/1 du budget ordinaire du Ministère des finances, services du premier ministre pour l'exercice 1945

6 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures

7 FEVRIER 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant celui du 22 janvier 1945, concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

7 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au ministre des affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations

7 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures accessoires

7 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel tarif télégraphique

8 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant règlementation des subsides aux sociétés d'élevage des bêtes bovines

9 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

10 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la réquisition d'immeubles ainsi qu'à la réquisition et à la réservation du matériel et des matériaux, pour cause d'utilité publique

10 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1940 portant règlementation du sérum anti gangréneux

10 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 juillet 1946 instituant auprès du ministère de l'agriculture une Commission consultative du houblon

10 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant une date limite pour la livraison des céréales et des légumes secs

10 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947, relatif aux livraisons obligatoires de viande

10 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent Conseil supérieur de l'éducation populaire

11 FEVRIER 1947. _ Arrêté ministériel déterminant les renseignements à fournir à l'appui d'une demande en autorisation d'un établissement classé comme dangereux, insalubre ou incommode.

11 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1936 portant règlementation des sérums antidiphtérique et antitétanique

12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Mons

12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur

12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent apportant certaines modifications au règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946, ainsi qu'à l'arrêté du Régent du 6 juillet 1946 relatif à ce règlement

12 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant celui du 19 septembre 1945 prévoyant l'octroi d'avances sur pensions à certaines victimes accidentelles de la guerre

12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant règlementation de l'anatoxine tétanique

12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent approuvant le barème officiel belge des invalidités

12 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'Arrêté ministériel du 9 février 1946, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

13 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1936 portant règlementation de l'anatoxine diphtérique

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix de vente de certains produits textiles et plaçant d'autres sous le régime du prix normal

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant réduction des prix du cuir, des chaussures et des articles en cuir, ainsi que des marges bénéficiaires (Abrogé par AM 04-03-1947 , art. 5)

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des prestations dans les blanchisseries et lavoirs publics (Abrogé par AM 24-05-1948, art. 9)

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le ressemelage des chaussures (Abrogé par AM 20-09-1949, art. 2)

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiseries et les pralines sous le régime du prix normal (Abrogé par AM 08-03-1949, art. 1)

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel diminuant les prix des conserves de légumes

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail pour la vente de poisson (Abrogé par AM 15-03-1949, art. 4)

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix des papiers et cartons, ainsi que des articles en papier et carton (Abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix des produits de l'industrie transformatrice et des métiers du bois (Abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix des matériaux de construction, des matériaux pierreux, des céramiques, dolomies, chaux et dérivés, sables et terres cuites ou non ainsi que des articles en verre, cristal, faïence, porcelaine et céramique (Abrogé par AM 03-02-1950, art. 3)

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix des produits chimiques

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des articles de construction métalliques

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des spécialités pharmaceutiques

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant réduction de tarifs de tramways

14 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi donnant au ministre de la reconstruction le pouvoir de fixer le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en ont été privées par suite de la guerre

14 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent réglant les droits des ouvriers salariés non encore remis au travail dans les établissements et services de l'armée

14 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant le règlement d'ordre intérieur de l'académie royale flamande de langue et de littérature

14 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif aux prélèvements ou à l'acquisition de froment pour le remblaiement des semis hivernaux de froment détruits par le gel

14 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1939, portant règlementation du commerce ambulant

15 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 14 juin 1946, fixant les prix maxima des produits pétroliers (Abrogé par AM 28-05-1947 , art. 1)

15 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel limitant la consommation d'Energie électrique pour l'éclairage des vitrines des magasins (Abrogé par AM 02-12-1947, art. 1)

16 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946 et 13 décembre 1946, règlementant la production, la distribution et la consommation du gaz

17 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent du fonds d'amortissement de la dette publique, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

17 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1946, règlementant les prix des plants de pommes de terre indigènes et des plants de pommes de terre importés des Pays-Bas

18 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la Caisse nationale des vacances annuelles

18 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent instituant un Conseil supérieur de la construction d'habitations pour mineurs

19 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi suspendant temporairement certaines actions et exécutions en matière de baux à loyer (Abrogé par L 12-05-1947 , art. 3)

20 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre

20 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel recensement des terres cultivées au 15 mars 1947 préparatoire au recensement agricole et horticole du 15 mai 1947

22 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946 et du 15 novembre 1946, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947)

22 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, décrétant une baisse des prix de vente de certains produits textiles et plaçant d'autres sous le régime du prix normal

23 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi abrogeant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946, du 15 novembre 1946 et du 22 février 1947, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1940, fixant le traitement des agents de l'administration de la sûreté de l'Etat

23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1940, portant statut du personnel de la sûreté de l'Etat

23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'Arrêté royal du 9 mars 1940, relatif à la discipline des officiers et agents de police judiciaire, auxiliaires de l'auditeur général

23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent réglant l'établissement du budget et des comptes de l'institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture

24 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire

24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif au transfert au ministère de la reconstruction du service d'aide gouvernementale aux prisonniers politiques de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918

24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la cession et à la saisie des indemnités allouées en vertu de la législation sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

24 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent relatif aux moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'accroissement des moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés.

25 FEVRIER 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant les champagnes, vins, vins de liqueur, apéritifs, liqueurs, spiritueux et alcools de consommation sous le régime du prix normal

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI prolongeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 27 août 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité de l'arrêté du Régent du 15 février 1946 maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignement et d'Aide aux Familles des Militaires (O.R.A.F.) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Anciens travailleurs et veuves d'anciens travailleurs des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith

25 FEVRIER 1947. - ARRETE MINISTERIEL Bibliothèques publiques. - Ressorts d'inspection

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 3 de la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours fériés par an

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi dérogeant temporairement à l'article 139 de la loi communale

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la fixation du jeton de présence des conseillers provinciaux, des traitements et pensions des membres des députations permanentes et de l'indemnité des officiers de police remplissant les fonctions de Ministère public auprès du tribunal de simple police

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant le gouvernement à conclure avec la Société nationale des chemins de fer belges, la Société anonyme dite Compagnie du chemin de fer international de Malines à Terneuzen, la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Chimay, la Société anonyme du chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervuren et la Société nationale des chemins de fer vicinaux, des conventions en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1946 des organismes d'assurances chargés de l'exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant abrogation de celui du 21 septembre 1945, relatif à l'allocation d'une indemnité dite " de danger " aux travailleurs ayant exercé leur activité dans certaines régions dangereuses

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi étendant le bénéfice de la législation relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi rapportant l'article 2 de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 prescrivant le renouvellement total, par voie d'élection, des Conseils de prud'hommes

25 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant abrogation des dispositions de la législation antérieurement en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'organisation de l'assurance maladie, invalidité, vieillesse et survivance

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 12 de l'arrêté-loi du 25 juin 1946, remettant en vigueur le régime normal de la loi de milice

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant dispense du service actif pour les miliciens des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, nés avant le 1er janvier 1928 (Abrogé par L 16-06-1951, art. 107)

27 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent relatif aux rémunérations du personnel rétribué par l'Etat

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'Arrêté-loi du 6 mai 1946 accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel rétribué à charge du Trésor

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant les paiements à effectuer aux ayants droit des personnes rétribuées par l'Etat, décédées ou non encore rentrées au pays par le fait de la guerre et dont les rétributions sont fixées par la loi

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant la situation administrative des agents de l'Etat maintenus en activité de service ou dans la position de disponibilité en Grande-Bretagne au-delà de la limite d'âge

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les lois sur la nationalité, coordonnées par l'arrêté royal du 14 décembre 1932, complétées par la loi du 30 juillet 1934 et par l'arrêté-loi du 6 mai 1944

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux subsides accordés par le Ministère de la reconstruction en matière d'arasement d'habitations sinistrées

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'Arrêté-loi du 8 juillet 1946 prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre

27 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, règlementant les prix des articles de construction métallique

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages. - Coordination officieuse en langue allemande

28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté du 5 mai 1944

28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages de guerre subis par les bâtiments belges de navigation intérieure

28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meublés ont été sinistrés par faits de guerre

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'importation de dons faits à la population belge (Abrogé par L 05-09-1947, art. 20)

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 30 mai 1944 relatif à la rétribution des juges suppléants, avocats et docteurs en droit appelés à exercer les fonctions de juge civil dans les juridictions militaires

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office Central de Crédit Hypothécaire

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la société nationale de crédit à l'industrie

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation et transférant la compétence en matière de normalisation au ministère du rééquipement national

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant [Belgacom] à émettre un emprunt à l'étranger sous la garantie de l'Etat (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 28 novembre 1945 relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi établissant un impôt sur le capital

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 21-01-1950, art. 2)

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur l'incessibilité et l'insaisissabilité des salaires, ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification des pénalités prévues à l'arrêté royal du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant et modifiant les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du 27 novembre 1945 relatif à l'application de l'impôt sur le capital aux exploitations agricoles

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale des habitations à bon marché à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946, relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la compétence de l'Institut National de Crédit Agricole en matière de crédits spéciaux destinés à la restauration de dommages causés par faits de guerre à des biens immeubles

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi concernant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux, modifiant l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant prorogation du mandat des délégués à l'inspection des mines de houille

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant élévation de la limite des engagements de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel (Abrogé par L 17-04-1952, art. 5)

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 15 octobre 1920, relatif au service de la dette publique et, modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1945, relatif à la comptabilité communale

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les statuts de la régie de la marine

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 10 janvier 1947 portant création d'un Office national de coordination des allocations familiales et de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté du 20 novembre 1944, relatif à la libération des avoirs temporairement indisponibles des sinistrés

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi créant l'Institut géotechnique de l'Etat

28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel police de roulage et de la circulation. - Plaques d'immatriculation

28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 30 avril 1947 des règlementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, de la flaconnerie et de la bouteillerie et de la boutonnerie

28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des traverses

28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 1946 décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent créant une Commission technique générale pour l'étude de la classification des professions

1 MARS 1947. - Arrêté du Régent créant un centre d'études et de recherches psychotechniques à l'armée

1 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à la formation des listes des jures de Cour d'assises

1 MARS 1947. - Arrêté du Régent fixant le taux des indemnités forfaitaires pour frais de séjour allouées aux agents de Ministère du ravitaillement chargés de fonctions itinérantes

1 MARS 1947. - Arrêté ministériel rationnement des denrées alimentaires pour le mois de mars. (84ème période)

1 MARS 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima du bois de mines (Abrogé par AM 11-05-1950, art. 2)

3 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant les taxes d'expertise dans les communes ou le service est organisé par le gouvernement

3 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant révision des péages et redevances pour l'utilisation des aérodromes publics administrés par l'Etat ou par la Régie des voies aériennes

4 MARS 1947. - Arrêté ministériel police sanitaire des animaux domestiques. Fièvre aphteuse. - Marchés

4 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant réduction des prix des cuirs tannes, de certaines catégories de chaussures et d'articles en cuir, fixant les prix maxima pour le ressemelage des chaussures et soumettant certains de ces produits et prestations au régime du prix normal

5 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1946, fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante et modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, décrétant une baisse des prix des matériaux de construction, des matériaux pierreux, des céramiques, dolomies, chaux et dérivés, sables et terres cuites ou non, ainsi que des articles en verre, cristal, faïence, porcelaine et céramique

5 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant réorganisation de l'institut cartographique militaire

5 MARS 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

5 MARS 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

6 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif aux prix du transport de personnes par autobus

7 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima des vêtements de dessus confectionnés sur mesures pour hommes et dames

7 MARS 1947. - Arrêté du Régent suspendant provisoirement les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs à l'indication du pays de fabrication de certains produits ou marchandises

7 MARS 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des cristaux de soude (Abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)

7 MARS 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, règlementant les prix des papiers et cartons ainsi que des articles en papier et carton

7 MARS 1947. - Arrêté ministériel complétant l'Arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

7 MARS 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les blanchisseries et lavoirs publics (Abrogé par AM 24-05-1948, art. 9)

7 MARS 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des semences indigènes de légumes secs (Abrogé par AM 23-03-1948, art. 4)

8 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant le code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

8 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant classification des grades nouveaux prévus au cadre organique du ministère des affaires économiques, dans les quatre catégories prévues par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

8 MARS 1947. - Arrêté ministériel complétant en ce qui concerne les bières, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et règlementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

9 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux mesures transitoires à prendre par suite de l'expiration de l'arrêté royal du 31 juillet 1935, relatif à la prolongation de la scolarité obligatoire pour jeunes chômeurs et jeunes chômeuses de 14 à 16 ans

10 MARS 1947. - Arrêté fixant la date de mise en vigueur de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939, relatif aux bourses et marchés à terme sur marchandises et denrées.

10 MARS 1947. - Arrêté établissant le règlement de la Commission générale des bourses à terme en marchandises et denrées.

10 MARS 1947. - Arrêté du Régent établissant le règlement de la bourse à terme des laines à Anvers

10 MARS 1947. - Arrêté du Régent approuvant le règlement de l'Office de liquidation de la bourse à terme des laines à Anvers

10 MARS 1947. - Arrêté du Régent prorogeant, à titre provisoire, le statut actuel des agents temporaires de l'Etat

10 MARS 1947. - Arrêté du Régent déterminant : i. Les bases d'octroi et d'affectation des subventions ; ii. Les dispositions concernant les congés de maladie et la mise en disponibilité ; iii. Le barème des traitements et les modalités d'application ; iv. Les populations scolaires minima ; v. L'âge de recrutement (Abrogé par AR 24-02-1951, art. 90)

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel réadaptant les prix de l'énergie électrique

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel concernant le blocage des prix des industries consommatrices de charbon

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel règlementant le prix des engrais azotes

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon indigène

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1946 règlementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif à la règlementation des prix des produits de l'industrie du fer et de l'acier (Abrogé par AM 14-11-1949, art. 2)

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 juin 1946 fixant les prix maxima des produits pétroliers, modifié par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1946

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la navigation intérieure

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel constatant la clôture de la liquidation d'une caisse de compensation

11 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'organisation des écoles de service social

11 MARS 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant de la gratification de vacances à allouer aux apprentis non rémunérés pour l'exercice 1946

12 MARS 1947. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées au règlement d'exploitation du Comité provisoire de gestion des transports urbains de l'agglomération bruxelloise

12 MARS 1947. - Arrêté ministériel prorogeant la durée de la mission du Comité provisoire de gestion des tramways d'Anvers et environs et approuvant les modifications apportées au règlement d'exploitation du dit comité

13 MARS 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits de ports et taxes à percevoir sur le canal de Bruxelles au Rupel

13 MARS 1947. - Arrêté ministériel à la distribution de la nouvelle carte de savon et des nouveaux timbres spéciaux de savon

15 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif au Transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles.

17 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à la composition du Conseil de coordination auprès de la direction de l'enseignement technique

19 MARS 1947. - ARRETE DU REGENT fixant les honoraires des médecins chargés de l'examen des prisonniers politiques

19 MARS 1947. - Arrêté du Régent règlementant la préparation et le commerce du lait

19 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour aux membres des commissions civiles d'invalidité

19 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour des membres des comités locaux et provinciaux de reconstruction

19 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 6 juillet 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère de l'agriculture

20 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatifs aux démissions et nominations des ministres

21 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1939 instituant un Conseil interfédéral du crédit à l'outillage artisanal

21 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à la garantie de bonne fin du crédit à l'outillage artisanal et à l'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal

21 MARS 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 19 avril 1945 fixant une première série de barèmes provisoires de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 26 décembre 1945

21 MARS 1947. - Arrêté du Régent créant la Commission consultative universitaire de pédagogie

22 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

22 MARS 1947. - Arrêté ministériel rationnement des denrées alimentaires pour le mois d'avril 1947 (85ème période)

23 MARS 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 176 du Règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946 - Agréation d'organismes ayant institué des cours de secouriste

24 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'Arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

24 MARS 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1946 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

24 MARS 1947. - Arrêté ministériel fixant pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'industrie charbonnière, en liquidation

24 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant augmentation du nombre de membres techniciens de la Commission nationale du placement et de la tutelle professionnelle des jeunes travailleurs

25 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 3 août 1946 organique des services du Premier Ministre

25 MARS 1947. - Arrêté ministériel allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel portant exonération de retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de France

26 MARS 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés (Abrogé par AR 15-02-1951, art. 28)

26 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modifications de l'arrêté royal du 18 juillet 1922, modifié par celui du 8 juillet 1931, instituant une sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes

27 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'approvisionnement en denrées alimentaires rationnées des hôtels, restaurants et autres établissements similaires, et la distribution de tickets et de timbres de ravitaillement spéciaux aux touristes, aux personnes séjournant provisoirement dans une localité autre que celle de leur domicile, et à celles devant prendre leurs repas à l'extérieur

27 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif aux comités locaux de ravitaillement

28 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL libérant le commerce des engrais azotés et composés

28 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par les Arrêtés du Régent des 11 juin 1945, 11 décembre 1945 et 16 février 1946

28 MARS 1947. - Arrêté du Régent approuvant les modifications aux statuts de l'institut de réescompte et de garantie

29 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation des entrepreneurs

31 MARS 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification de l'arrêté du Régent du 27 décembre 1944 relatif à la distribution à domicile de la radiodiffusion

31 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux services publics d'autobus, services spéciaux d'autobus et services d'autocars

31 MARS 1947. - Arrêté ministériel chasse. - Affût à la bécasse

31 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions et les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de la construction, en liquidation

31 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 juin 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du commerce de gros en verre, faïence et porcelaine, en liquidation

1 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers

1 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant les cafés sous le régime du prix normal

2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant huit jours fériés par an

2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent concernant le déclassement de certains ouvrages de défense des positions fortifiées de Namur et d'Anvers et la suppression des servitudes militaires dont sont frappées les propriétés voisines de ces ouvrages

2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes des traitements des militaires de rang subalterne de l'armée et de la gendarmerie

2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent autorisant le remboursement par voie d'échange de certains timbres fiscaux adhésifs retirés de la circulation

2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith

2 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales. - Modification aux formules des certificats à délivrer par les établissements d'enseignement moyen

3 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant sous le régime du prix normal certains produits et certaines prestations ou services

3 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent suspendant provisoirement l'exécution de l'Arrêté du 31 décembre 1946 portant création d'une union intercommunale des commissions d'assistance publique de l'agglomération bruxelloise

3 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon indigène

3 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication et à la vente de biscuits

4 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 12 juillet 1946 relatif à la mobilisation des céréales et des légumes secs de la récolte de 1946

4 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 12 juillet 1946 relatif à la mobilisation des céréales et des légumes secs de la récolte de 1946

4 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel relatif à la vente des plants de pommes de terre

4 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique afférents aux tickets de rationnement n° 6 de la carte pour charbon et n° 5 de la carte d'entreprise

5 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le système de répartition des voitures automobiles importées

5 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux distributions de timbres de ravitaillement et à certains approvisionnements en denrées alimentaires rationnées

5 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux modalités d'approvisionnement des établissements pénitentiaires et des centres d'internement en denrées alimentaires rationnées

5 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant modifications des dispositions relatives aux heures de navigation

5 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 février 1947 instituant un Conseil supérieur de la construction d'habitations pour mineurs

5 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel relatif aux distributions de timbres de ravitaillement et à certains approvisionnements en denrées alimentaires rationnées. - Modifications aux listes annexes

5 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er juin 1946 coordonnant les instructions relatives à la distribution des cartes de ravitaillement pour produits comestibles et à la comptabilité y relative

5 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses

8 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de la bourse de fonds publics et de change de Bruxelles

8 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant le règlement organique des concours quinquennaux et décennaux, au titre scientifique, ressortissant au ministère de l'instruction publique

10 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel. - Ecoles du génie civil et des arts et manufactures annexées à l'Université de Gand. - Dates des examens d'admission, de passage et de sortie à subir pendant l'année 1947

10 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 20 février 1947 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1947

11 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947, relatif à la livraison des produits laitiers

11 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunères au pourboire

14 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel établissant un nouveau tarif des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles

14 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique

15 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent - Comité consultatif des transports de personnes par route

15 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent déterminant le nouveau régime des rétributions du personnel spécial du pilotage de l'administration de la marine

15 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel abrogeant, pour le plomb, le platine, l'iridium, le palladium et le rhodium, certaines dispositions prévues à l'Arrêté ministériel du 31 janvier 1945 portant règlementation de la production et de la distribution des métaux non ferreux

15 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les bases de répartition des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines

15 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er février 1946, pris en exécution du règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline

15 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant le règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline

16 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent réglant la procédure à suivre pour l'introduction des déclarations de créance prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

17 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais funéraires de certains membres de la gendarmerie tués en service commande

17 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif au règlement de certaines situations particulières au point de vue des rémunérations

17 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1946, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mai 1946, règlementant la production et la distribution des produits chimiques, peintures, vernis, émaux, produits de beauté et produits d'entretien (Abrogé par AM 19-09-1949, art. 1)

19 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

19 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel relatif à la mise en conserve des oeufs et à la détention des oeufs conservés

19 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant la composition du Comité permanent de l'Office national du lait et de ses dérivés

21 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel portant obligation, pour les producteurs et distributeurs de gaz, de fournir certains renseignements.

21 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel chemin de fer vicinal de Marche-Bastogne-Martellange. Modification au tableau des distances

21 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel rationnement des denrées alimentaires pour le mois de mai 1947. (86ème période)

21 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel recensement agricole et horticole au 15 mai 1947

22 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

22 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel relatif à la mobilisation des pommes de terre de la récolte de 1946

22 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 13 février 1947

23 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, règlementant la vente et l'emploi des conducteurs électriques isoles par les fabricants et les importateurs

23 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des bicyclettes, cadres, pièces détachées et accessoires pour bicyclettes (Abrogé par AM 21-03-1949, art. 2)

24 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant dérogation aux dispositions de l'Arrêté n° 3271ter du 21 décembre 1946 organisant l'école des candidats-officiers de gendarmerie

24 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent établissant trois catégories parmi les officiers de l'aviation

24 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un Comité de liquidation des groupements de la résistance (Abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)

24 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les conditions à remplir pour l'organisation de fêtes ou meetings aériens

25 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent fixant la date du tirage pour l'amortissement au 1er septembre 1947 des actions privilégiées de la Société nationale des chemins de fer belges

25 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté royal du 11 mai 1931, relatif à l'immatriculation des aéronefs

25 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

25 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel application de l'arrêté-loi du 21 août 1946. (Stabilisation des salaires)

25 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'inspection du commerce des viandes (Abrogé par AR du 05-05-1972)

26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant celui du 17 avril 1946 déterminant la composition des commissions des pensions de réparation

26 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel relatif à la validité des timbres de viande

26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1920 instituant l'office de gestion et de liquidation vise à l'article 2 de la loi du 31 mars 1920 sur l'exécution des clauses du traité de paix de Versailles relatives aux contrats d'assurance sur la vie

28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent maintenant, dans le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribué par l'Etat, les dispositions de garantie, prises en faveur des agents dépassés dans leur carrière par raison linguistique

28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent prévoyant la publication au moniteur belge des demandes de prolongation de la durée des brevets d'invention

28 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 février 1947, portant mobilisation civile de la S.A. usines Gilson, à la Croyere, ainsi que des personnes y occupées

28 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, fixant les prix maxima des charbons et des agglomérés de houille au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés, des cokes et du goudron de houille au départ des cokeries, des dérivés primaires et secondaires du goudron de houille et des dérivés des huiles légères de débenzolage du gaz au départ des usines de distillation et des briquettes de lignite (Abrogé par AM 28-09-1949, art. 10)

29 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant rejet de requêtes déposées par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

29 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant la date extrême d'introduction des demandes d'indemnisation pour réquisitions de logement effectuées par l'ennemi durant l'occupation

29 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel des exploitations forestières et scieries, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946 (Abrogé par AM 10-06-1949)

29 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant rejet de requêtes déposées par application de larrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

30 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'exploitation des tueries et abattoirs particuliers

30 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent fixant le statut des agents temporaires

30 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à la régularisation à titre définitif de certains agents temporaires dans les administrations de l'Etat (Abrogé par AR 23-06-1951, art. 21)

30 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'indemnisation de stage au profit des officiers de l'aviation militaire désignés pour suivre les cours du " staff college "

30 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'article 20 de la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

30 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie des fabrications métalliques

30 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel instituant une Commission consultative de l'inspection des denrées alimentaires

1 MAI 1947. - Arrêté du Régent abrogeant et remplaçant les articles 1 à 4 de l'arrêté royal du 26 août 1938 portant création d'un Comité ministériel de coordination économique

2 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant classification des fonctions et attributions des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

3 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 27 décembre 1945 relatif à la répartition du bénéfice résultant de la division des billets de la loterie coloniale

3 MAI 1947. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie du tissage

3 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1947, complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

3 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant création à Tournai d'un Comité temporaire chargé de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles pour le compte de l'Etat

5 MAI 1947. - Arrêté du Régent complétant l'Arrêté du Régent du 8 mai 1945, qui octroie un congé et une indemnité pour achat d'effets civils aux militaires des forces belges de Grande-Bretagne renvoyés dans leurs foyers, et qui alloue une indemnité pour frais de route à certains militaires rentrant dans leurs foyers à l'étranger

5 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant relèvement du taux des allocations de chômage (Abrogé par ADR 10-05-1948, art. 2)

5 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 25 juin 1946, relatif à l'exportation de cerises pour une destination autre que le grand-duché de Luxembourg

6 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant les arrêtés du Régent des 14 décembre 1945 et 28 février 1946 et abrogeant celui du 15 juillet 1946, relatifs à l'octroi d'une indemnité en faveur des ayants droit des militaires soldés de l'armée belge

6 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification aux barèmes du personnel du ministère du travail et de la prévoyance sociale

6 MAI 1947. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon indigène

6 MAI 1947. - Arrêté ministériel fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs

6 MAI 1947. - Arrêté ministériel deuxième. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire en faveur de personnes âgées d'au moins 65 ans

6 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946, modifié par celui du 12 février 1947, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicables en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

7 MAI 1947. - Arrêté ministériel troisième Arrêté ministériel visant le rachat des soldes inférieurs à 1 000 francs des comptes d'assainissement monétaire

7 MAI 1947. - Arrêté du Régent restituant les subsides scolaires à la commune de Malempré

9 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une bonification sur le prix des rations ordinaires de combustibles à usage domestique

10 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1947, limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des vitrines des magasins

10 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 28 octobre 1938 concernant l'exportation des chicorées-witloof pour une destination autre que celle du Grand-Duché de Luxembourg

10 MAI 1947. - Arrêté du Régent concernant les attachés coloniaux adjoints à certains postes diplomatiques à l'étranger

12 MAI 1947. - Arrêté du Régent supprimant les rentes allouées du chef de servitudes militaires

12 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant les Arrêtés des 28 novembre 1945 et 28 février 1947, relatifs à l'exécution de l'article 6 de la loi établissant un impôt sur le capital

12 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif aux subventions pour frais de fonctionnement aux écoles techniques agreeeskdcoff

12 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima des charbons et des agglomérés de houille au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés, des cokes et du goudron de houille au départ des cokeries, des dérivés primaires et secondaires du goudron de houille et des dérivés des huiles légères de débenzolage du gaz au départ des usines de distillation et des briquettes de lignite

13 MAI 1947. - Arrêté du Régent autorisant l'admission de certains militaires volontaires soldes au régime du traitement à partir du 1er janvier 1947

13 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'organisation du service de contrôle de la Caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du service spécial (Abrogé par AM 26-06-1951, art. 1)

13 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant le fonctionnement du service spécial créé au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales

14 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant création d'une section Coordination au cadre du Ministère de la Coordination économique et du Rééquipement national

14 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 2, n° 26, de l'arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires

14 MAI 1947. - Arrêté du Régent. - Pèche pendant les jours de fête de la Pentecôte

15 MAI 1947. _ Arrêté du Régent portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes, par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.

15 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

15 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant la composition des 2ème et 3ème commission d'enquête pour le personnel de l'Etat de la province de liège

16 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1937 relatif à la statistique du tourisme

16 MAI 1947. - Arrêté ministériel mettant fin à la validité des six tickets de rationnement de la carte pour charbon et des tickets de rationnement n° 1 à 5 de la carte d'entreprise

17 MAI 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des sabots (Abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)

17 MAI 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des journaux quotidiens (Abrogé par AM 28-05-1951, art. 2)

19 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT fixant le prix d'entretien, à partir du 1er janvier 1947, dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité

19 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant sous le régime du prix normal le sucre interverti, le miel artificiel, le sirop d'or, le sirop de vergeoise, la crème de sucre, le sirop simple P.B. 4 et les sirops de candi et les pâtes à tartiner

19 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journée d'entretien dans les maisons de refuge et dépôts de mendicité à partir du 1er janvier 1947

19 MAI 1947. - Arrêté ministériel concernant le tarif des droits d'inspection des navires

19 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif au tarif criminel

19 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification des tarifs de la Caisse de retraite

20 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification aux règlements des 29 et 31 décembre 1928-20 juin 1935, fixant les conditions que doivent remplir les écoles primaires et gardiennes communes, adoptées et adoptables pour bénéficier des subsides de l'Etat

20 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la délivrance des autorisations d'utilisation de matériaux pour travaux publics ou d'utilité publique ainsi qu'à la recherche et la constatation des infractions en cette matière

20 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT décrétant le dégrèvement partiel de la zone des servitudes militaires des ouvrages défensifs du centre de Theux

20 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 20 novembre 1946 relatif a la lutte contre les agents déprédateurs des céréales et des denrées alimentaires

20 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 4 p.c. de 1947 de 50 millions de francs suisses à contracter sous la garantie de l'Etat par [BELGACOM]

20 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT relatif aux comités de contrôle médical

20 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1920, statuant sur l'organisation de l'administration de la Fondation Comte Bruneel

20 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification à l'Arrêté du 1er février 1947 règlementant l'octroi des subsides aux coopératives

20 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant création de comités locaux de reconstruction (Abrogé par AR 13-071951, art. 1)

21 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'article 2, n° 4, de l'Arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires

21 MAI 1947. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Relèvement du taux des compléments de pensions de vieillesse

21 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945 instituant le fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

21 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1946 relatif à la distribution de pneumatiques pour vélocipèdes

22 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrossés pour le transport de sept personnes ou plus (non compris le conducteur) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses

23 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1947 à cinq ou à dix ans

23 MAI 1947. - Arrêté du Régent réorganisant le Conseil géologique

23 MAI 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1947 à cinq ou à dix ans

23 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers

24 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique

24 MAI 1947. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150 000 000 de francs par l'Office central de crédit hypothécaire

24 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant ceux des 5 octobre et 28 décembre 1944 et du 17 novembre 1945, règlementant les exploitations forestières ainsi que les achats et vente de bois de mines

27 MAI 1947. - Arrêté du Régent créant les commissions et fixant la compétence et la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

27 MAI 1947. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1946, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc soumis à la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

27 MAI 1947. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des huiles minérales

27 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifications des dispositions spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses sur le canal de Louvain à la Dyle. - Pont de Kampenhout

27 MAI 1947. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon indigène

27 MAI 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés ministériels des 11 février 1946 et 20 juillet 1946, règlementant les prix des places dans les cinémas (Abrogé par AM 22-09-1947, art. 13)

27 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif aux examens pour l'accession au grade de major (Abrogé par AR 29-02-1960, art. 23,1°)

27 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif aux examens pour l'accession au grade de major (Abrogé par AR 23-2-1960, art. 23)

28 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification de l'arrêté du 3 août 1946, organique des services du Premier Ministre

28 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant détermination de certaines infirmités et maladies qui entraînent l'exemption du service militaire

28 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des films cinématographiques

28 MAI 1947. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1946 instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'Arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

29 MAI 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

29 MAI 1947. - Arrêté du Régent accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté du Régent du 29 mai 1947, instituant une règlementation économique au sein de l'industrie du caoutchouc

29 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant délégation au chef du service de location pour les alliés du droit de procéder aux locations et réquisitions prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947

30 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des produits laitiers

30 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif aux dates des vacances et des congés dans les universités de l'Etat

30 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif au contrôle préalable de la pénicilline et des préparations à base de cette substance

30 MAI 1947. - Arrêté ministériel chemins de fer vicinaux. - Tarif pour le transport des voyageurs sur la section Ixelles (place Eugène Flagey) -Schaerbeek (station), du chemin de fer vicinal Bruxelles Haacht et sur la section place général Meiser-cimetiere de Bruxelles, du chemin de fer vicinal Bruxelles-Sterrebeek-Vossem

31 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'attribution d'une allocation-secours aux grands invalides de la guerre de 1940 ainsi qu'aux grands invalides du temps de paix et à leurs ayants droit

31 MAI 1947. - Arrêté du Régent fixant le nombre, le siège et le ressort territorial des bureaux de recrutement

1 JUIN 1947. - Arrêté ministériel plaçant les pommes de terre de la récolte 1946, livrées par les producteurs après le 30 avril 1947, sous le régime du prix normal

1 JUIN 1947. - Arrêté ministériel relatif aux rations supplémentaires du personnel infirmier hospitalier

2 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant modifications à l'arrêté royal du 8 octobre 1929 prévoyant certaines dispenses en faveur des porteurs d'un certificat ou d'un diplôme d'études pédagogiques supérieures

3 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs

3 JUIN 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des fromages et poudres de lait

3 JUIN 1947. - Arrêté ministériel relatif à la règlementation des subsides de l'Etat aux sociétés de petit élevage

4 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification du cadre temporaire du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

4 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif au soutien des chômeurs

4 JUIN 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

4 JUIN 1947. - Arrêté du Régent accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté du Régent du 4 juin 1947 instituant une règlementation économique au sein de l'industrie de l'acide carbonique

5 JUIN 1947. - Arrêté du Régent fixant les rémunérations des aumôniers militaires

5 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif aux livraisons obligatoires de viande

6 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1946, limitant la consommation d'Energie électrique pour l'éclairage des réclames et enseignes lumineuses

6 JUIN 1947. - Arrêté du Régent régularisant la situation des services provinciaux et communaux du ravitaillement et du rationnement

7 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant modifications au cadre organique et aux barèmes du Ministère des travaux publics A

7 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant la Commission paritaire nationale des entreprises forestières

10 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siège du conducteur

10 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif au renouvellement des mandats des délégués à l'inspection des mines

10 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles carrosses pour le transport de six personnes ou moins (non compris le conducteur) et affectes au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses

10 JUIN 1947. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration de stock des boulangers, pâtissiers, grossistes, dépositaires et détaillants en farine

10 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 octobre 1946, relatif à la mobilisation et au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles

11 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool utilise à des usages industriels (rapporté par ADR 17-08-1948, art. 3)

11 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à la décharge de l'accise pour les glucoses utilisés à des usages industriels

11 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation du pou de San Jose (aspidiotus perniciosus) dans le pays (Abrogé par AR 12-03-1952, art. 13)

12 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de viande et aux bouchers

12 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT déterminant le régime des autorisations de prises d'eau souterraine

12 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant celui du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère des finances (Moniteur du 29 décembre 1946)

13 JUIN 1947. - Arrêté ministériel prorogeant la période de validité du ticket de rationnement n° 6 de la carte pour charbon

14 JUIN 1947. - Arrêté du Régent fixant certaines conditions de travail pour l'industrie diamantaire

14 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant modification aux barèmes du personnel du Ministère des travaux publics

15 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT. _ Dispositions relatives à l'assurance des véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes.

15 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant dérogation au règlement organique du concours de composition musicale

16 JUIN 1947. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile et en nommant les président et membres.

16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent prohibant les paraffines et huiles minérales dans les denrées alimentaires.

16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant les dispositions de l'article 4bis de l'Arrêté-loi du 14 mai 1946, relatif aux traitements et salaires

16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent fixant certaines modalités spéciales d'application de l'Arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés dans l'industrie de la briqueterie

16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent fixant le mode spécial de calcul de la rémunération afférente aux vacances annuelles à prendre en 1947 par les travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la Commission nationale paritaire de l'industrie des ports

16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager aux bénéficiaires des compléments de pension de vieillesse et de survie, aux bénéficiaires du régime de retraite des ouvriers mineurs et aux travailleurs bénéficiaires d'indemnité d'invalidité à charge d'un organisme assureur de l'assurance obligatoire en cas de maladie et d'invalidité

16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'épreuve unique instituée à l'intention de certains diplômes, pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier

17 JUIN 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946, qui fixe les rémunérations des officiers et militaires appointés de rang subalterne de l'armée et de la gendarmerie

17 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'Arrêté du Régent du 30 septembre 1946 qui accorde un congé de repos aux prisonniers de guerre rapatriés à partir du 15 février 1946

18 JUIN 1947. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1947 dans les sanatoria, etc.

18 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif aux épices

19 JUIN 1947. - Anciens combattants et assimilés. - Droits de priorité. - Lois coordonnées.

20 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif au transport des dépouilles mortelles.

20 JUIN 1947. - Arrêté du Régent accordant un nouveau délai pour l'échange des pièces en argent de 20 et 50 francs

20 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif aux conditions provisoires de l'emprunt d'un milliard de francs de la société nationale des habitations et logements à bon marché, en vue de la construction d'habitations pour ouvriers mineurs. (Arrêté d'application de l'arrêté du Régent du 28 février 1947 sur cet objet)

20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels (Abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)

20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel portant exécution des prescriptions de l'Arrêté du Régent du 4 juin 1947 relatif au soutien des chômeurs et instituant des dispositions dérogatoires en faveur des travailleurs ayant dépassé 65 ans ou l'âge légal de la pension

20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix maxima de vente du savon mou

21 JUIN 1947. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1947 dans les sanatoria, etc.

21 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à la gestion des écluses et des chenaux de navigation sur la Meuse liégeoise (Abrogé par ADR 15-09-1948)

23 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification de certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 novembre 1939, réglementant le port du titre et l'exercice de la profession de géomètre des mines

23 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne la farine, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles