Lex Iterata

Texte 1991922511

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-12-1991
Numéro
1991922511
Page
27911
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex