Lex Iterata

Texte 1991035470

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, quatrième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990, modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-4-1991
Numéro
1991035470
Page
8193
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex