19 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément des organismes d'adoption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1991 et mise à jour au 05-04-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-12-1991
- Numéro
- 1991029665
- Page
- 27942
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-19/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1991
- Texte modifié
- 1958091551
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1999-06-11/73, art. 18, 004; En vigueur : 05-04-2000>
