10 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 31-1-1991
Numéro: 1991022619
Page: 1993
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1964073001
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