Lex Iterata

Texte 1991012533

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1991
Numéro
1991012533
Page
27048
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012535
belgiquelex