Lex Iterata

Texte 1991000554

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 2, # 4, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-10-1991
Numéro
1991000554
Page
23317
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex