Lex Iterata

Texte 1991003306

28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-5-1991
Numéro
1991003306
Page
11956
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963112103
belgiquelex