2 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un gouverneur suppléant du Fonds monétaire international et de la Banque asiatique de Développement

2 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1982 fixant le montant de l'émission des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale

2 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission de la tranche de la loterie à billets de la Loterie nationale, dénommée Tranche de l'Epargne, dont le tirage est fixé au 1er mars 1985

2 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1984 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03, Section 32, Titre I, Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1983

2 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la répartition entre les associés des pertes professionnelles des sociétés à option, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

2 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1983, octroyant une prime de fin d'année

3 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1978 relatif à l'hygiène en cours de fabrication et lors du commerce des denrées alimentaires

3 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1945 relatif aux spiritueux

4 JANVIER 1985. _ Arrêté royal agréant l'Association wallonne pour la Promotion des Produits agricoles en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Beurre d'Ardenne" en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

4 JANVIER 1985. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Monroe Belgium, à Saint-Trond, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

4 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

4 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement dans le pays de destination de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune

4 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise

4 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant prolongation de l'agrément des services psychiatriques sous index O

6 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie

6 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant divers arrêtés royaux relatifs aux statuts du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

6 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

6 JANVIER 1985. - Arrêté royal. -Gouvernement. - Modifications. - Ministre d'Etat. - nomination

8 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris les engrais liquides.

8 JANVIER 1985. _ Arrêté royal portant affectation pour 1985 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de sécurité sociale.

8 JANVIER 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 30 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.

8 JANVIER 1985. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet.

8 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 11,50 p.c. 1985-1993

8 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd

8 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre organique temporaire à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

8 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

8 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er janvier 1985, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail

8 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant fusion des écoles d'enseignement fondamental de l'Etat de Louvain (Erasmus), Louvain (centrum) et de Louvain (Heverlee) en l'école d'enseignement fondamental de l'Etat de Louvain (Erasmus)

9 JANVIER 1985. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

9 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.

9 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins.

9 JANVIER 1985. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour 1983 par des sociétés situées en Région bruxelloise

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1984 créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification des activités dans le sous-secteur : Vêtements de dessus hommes et garçonnets

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : Casquettes, képis, bérets et couvre-chefs pour hommes (autres que chapeaux)

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1984 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1985

9 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand instaurant un régime d'octroi d'avances relatif à l'intervention de la Région flamande en vue de l'exécution d'opérations de revalorisation urbaine et rurale

9 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand relevant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

9 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant retrait de l'agréation d'une association ou fondation ayant pour objet exclusif d'émettre des programmes de télévision

10 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

10 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de la ganterie.

10 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat

10 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL interdisant toute chasse au gibier d'eau en Région wallonne

10 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le cadre organique du personnel de l'Administration de l'Exécutif de la Communauté germanophone

11 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse au gibier d'eau dans la Région bruxelloise pour la saison 1984-1985

11 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant la dotation définitive du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1984

12 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 juin 1984 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1984-1985 en Région flamande

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Régie des transports maritimes et fixant les conditions d'accès à certains grades

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1977 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des transports maritimes

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 fixant les échelles de traitements des grades à la Régie des transports maritimes

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1981 portant désignation des trois membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980

14 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions de promotion à un grade du rang 15 à conférer au Ministère de la Région bruxelloise

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des Mousses en 1985

15 JANVIER 1985. _ Arrêté royal relatif à la mise dans le commerce des farces et attrapes.

15 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

15 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

15 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

15 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1985

15 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1977 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Secrétaire général, de l'Administration des Transports, de l'Administration de l'Aéronautique et du Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications

16 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie.

16 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage des constructions métallique, mécanique et électrique.

16 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de la tannerie.

16 JANVIER 1985. _ Arrêté de l'Exécutif portant fixation, pour les années 1984 et 1985, des critères objectifs de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la communauté germanophone.

16 JANVIER 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand relatif au contrôle sur l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

16 JANVIER 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les dispositions complémentaires pour l'application de l'article 32quinquies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

16 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 83bis de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

16 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant les articles 192 à 195 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

16 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la députation permanente

16 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

17 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL instituant le Conseil de direction des administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

17 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité des conventions collectives de travail du 16 juin 1980 de la même commission

17 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

18 JANVIER 1985. _ Arrêté royal déterminant des membres du personnel qui sont soustraits à l'application de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.

18 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue de recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

18 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1975 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade

18 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Finances

18 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1985 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

18 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 29 mars 1983 établissant, au Fonds des Routes, une barrière en ce qui concerne la carrière des agents venant de la " Intercommunale Vereniging voor de autoweg E3 " et celle des autres agents du Fonds des Routes

18 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1981 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Fonds des Routes

18 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table

18 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1976 déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux du Pool des marins de la marine marchande

18 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1977 déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de l'Office national de l'emploi

18 JANVIER 1985. - ARRETE du Président de l'Exécutif flamand portant répartition des emplois prévus au cadre du personnel du Ministère de la Communauté flamande et communs à certains services extérieurs

21 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel organisant un régime d'agréation provisoire de médecins spécialistes en médecine nucléaire.

21 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 359 du Règlement général pour la protection du travail

21 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL agréant des groupements d'amateurs d'oiseaux et de pinsonniers en Région wallonne

22 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2 et 14, # 4 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

22 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de la dénomination des établissements autonomes d'enseignement maternel et primaire de l'Etat

22 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

22 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

22 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Furnes

23 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle des attestations d'origine prescrites par l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation.

23 JANVIER 1985. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 _ Prépension légale _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

23 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'article 2, 1°, c, alinéas 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 modifiant les articles 124 et 160, # 3, 4 et 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et de l'article 4, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif à l'octroi d'allocations d'attente aux jeunes travailleurs, non-chefs de ménage, qui ont terminé leurs études

23 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire et déterminant les modalités de la remise d'avis aux parents par le centre psycho-médico-social prévue par l'article 9, # 1er, 2°, et # 2, 2°

23 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1979

23 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la réaffectation des agents des Centres médico-techniques d'Awans et de Morlanwelz rattachés au Fonds des maladies professionnelles

23 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1983 instituant pour la Région bruxelloise, une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus

23 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 avril 1984 fixant le montant du subside versé aux organisations de jeunesse en application de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1984 déterminant les barèmes à prendre en considération pour l'application de l'article 7, # 2, du décret du 20 juin 1980

23 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 avril 1984 fixant les modalités d'application des articles 6, 13 et 14 du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi des subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs

24 JANVIER 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales.

24 JANVIER 1985. - [Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés.] (AM 1998-05-04/30, art. 1, 003; ED : 01-06-1998) -

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

24 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er juillet 1982, portant création d'un Conseil communautaire consultatif de médecine préventive, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 novembre 1982 portant nomination des membres du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 février 1984 portant fixation d'indemnité pour frais de parcours allouée au président et aux membres du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un gouvernement à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la Banque asiatique de Développement, à la Banque interaméricaine de Développement, à la Banque africaine de Développement et au Fonds africain de Développement

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la prolongation du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes

24 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre temporaire du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail

24 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une prime au bénéfice des producteurs de viande ovine en vue de compenser la perte de revenu constaté au cours d'une campagne de commercialisation

25 JANVIER 1985. _ Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

25 JANVIER 1985. _ Arrêté royal prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

25 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76, 16°, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

25 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur

25 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation

25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant la composition du conseil de direction du Ministère de la Communauté flamande

25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières en vue de l'exécution, au Ministère de la Communauté flamande, du statut des agents de l'Etat du 2 octobre 1937 et de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure dérogatoire aux dispositions des articles 3, # 1, 6 et 23, # 1, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités d'application de l'article 28, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

25 JANVIER 1985. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux charges locatives des logements appartenant aux sociétés de logement social agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen

25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la forme, le contenu, les modalités de tenue à jour et le contrôle des registres des candidatures ainsi que la forme et la teneur du récépissé à délivrer aux candidats inscrits

25 JANVIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification des fonctions dans le sous-secteur : Corsets, soutiens-gorge et accessoires

25 JANVIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : Lingerie, vêtements de travail et professionnels

25 JANVIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur: chapeaux pour dames et enfants

25 JANVIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : vêtements de dessus pour dames et fillettes

28 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 1982 fixant le cadre organique du personnel des services administratifs généraux _ Secteur Education nationale _ et des services de l'éducation nationale de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

28 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 modifiant le cadre organique du personnel des services de l'éducation nationale de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et fixant des mesures administratives pour les agents de l'Office national de Financement et de Contrôle des investissements universitaires

28 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant pour le Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat le cadre du personnel géré par le Ministre de l'Education nationale, secteur néerlandais

28 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux, géré par le Ministre de l'Education nationale, secteur néerlandais

28 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation de l'échelle de traitement du secrétaire à la présidence au Secrétariat du Conseil national du travail

28 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

28 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1985 d'actions de recherche concertées entre l'Etat et certaines institutions universitaires

29 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension

29 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci

29 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1979 autorisant le transport par route, au moyen de véhicules-citernes et de citernes démontables, de solutions concentrées chaudes de nitrate d'ammonium

29 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension. - Coordination officieuse en langue allemande

29 JANVIER 1985. - Arrêté royal octroyant une subvention au Fonds agricole

30 JANVIER 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand, fixant les modalités d'agrément et d'octroi de subventions aux bureaux de placement gratuit. <Traduction>

30 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables

30 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1984 accordant à la S.A. Crown Cork Company (Belgium), à Deurne, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

30 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1984 accordant à la S.A. Siemens, à Oostkamp, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

30 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des dispositions complémentaires relatives à la reprise, par la Communauté flamande, de certains agents de l'Office de promotion industrielle

30 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant aux services du Premier ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

31 JANVIER 1985. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits des sections consultatives " Produits horticoles non comestibles ", " Pêche maritime ", " Porcine " et " Bovine, ovine, caprine et chevaline ", constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles. -

31 JANVIER 1985. - Arrêté ministériel fixant les caractéristiques des fluides difficilement inflammables employés dans les organes de transmission hydraulique de l'énergie installés dans les travaux souterrains des mines de houille.

31 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 " Provision en vue de couvrir des charges résultant de la hausse de l'indice des prix " du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985

31 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les conditions de participation à certains concours et examens à la [BELGACOM]

31 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, des biens de l'Ecole de pêche de l'Etat de Knokke-Heist

31 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 fixant le cadre organique du personnel du premier niveau de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

31 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1983 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

1er FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant pour 1982 le taux de réepartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur les droits de succession accordés aux Régions pour l'année 1984

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972 concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières dans l'industrie des légumes et la convention collective de travail du 26 octobre 1976 concernant la formation des délégués syndicaux

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL insérant dans le titre III du Règlement général pour la protection du travail un chapitre VI _ Mesures particulières en rapport avec certaines activités industrielles

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et en fixant les statuts

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à la réduction de la durée du travail

1 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne

1 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Administration de l'Exécutif de la Communauté germanophone

1 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, fixant les conditions de travail

4 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des professeurs de l'enseignement à distance

4 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'enseignement à distance

4 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1976 relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical en vue de la nomination au grade de major ou à un grade équivalent

4 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'emploi

4 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 6 mai 1981 portant émission d'une nouvelle valeur postale

4 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

4 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de l'enseignement à distance

5 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de publication et le prix de vente des résultats officiels de la deuxième élection du Parlement européen, organisée le 17 juin 1984

5 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie et les détachements de la prevote auprès des Forces belges en Allemagne

5 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales

6 FEVRIER 1985. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à l'installation d'une serre à haut rendement énergétique dans la Région wallonne.

6 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de normalisation

6 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL désignant les communes de la Région bruxelloise devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une Commission consultative régionale bruxelloise d'aménagement du territoire

6 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Diest à Kaggevinne

6 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 19 juin 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1977 déterminant la nomenclature et la valeur relative des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés

6 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux provenant du Fonds B2

6 FEVRIER 1985. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués à la forêt wallonne par la tempête des 22 et 23 novembre 1984 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

7 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL approuvant le barème des redevances à percevoir par le Port autonome de Liège

7 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification d'arrêté ministériel du 7 novembre 1978 portant nomination des membres du comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

7 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 juin 1984 soumettant à licence l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique

7 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1978 relatif aux vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Institut belge de normalisation

7 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1970 déterminant les modalités de fixation des subventions traitements au personnel enseignant de l'établissement d'enseignement maritime subventionné Ecole supérieure de Radionavigation à Bruxelles et au personnel de l'OEuvre royale IBIS

7 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

7 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité

7 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

7 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

7 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif désignant les autorités compétentes pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère de la Région wallonne

8 FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel réglementant les conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au Fonds social des entreprises de construction de carrosseries

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982, relative aux frais de transport

11 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles du chef de dommages causés à des biens du domaine public, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge

11 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76, 15° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

11 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

11 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

12 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1978 d'application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subvention de fonctionnement à ces fédérations, modifié par le décret du 18 décembre 1984

13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique et l'arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.

13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal portant réorganisation du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets.

13 FEVRIER 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'institution et au fonctionnement du Conseil supérieur flamand de la Conservation de la Nature. (Traduction).

13 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 2 765 millions de francs

13 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1985 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

13 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant remplacement des membres démissionnaires des comités de protection de la jeunesse des arrondissements judiciaires de Termonde, Gand, Louvain et Malines

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près de la Cour militaire

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1982 fixant la méthode générale de détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires dérogatoires à l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1984 fixant la composition des Comités ministériels pour les secteurs nationaux

13 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone, portant nomination du directeur d'administration

13 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant nomination de trois premiers conseillers

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 23 juillet 1984 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1979 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

14 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1983 et 1984 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime de départ à certains ouvriers et ouvrières syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie briquetière

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité du droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1984 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1985 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL approuvant la modification des statuts de la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise, joint à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 créant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts

14 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant les conditions de travail

15 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

15 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal libérant partiellement le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de l'obligation d'engager des stagiaires.

15 FEVRIER 1985. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Affaires sociales en vue de l'application de l'article 48 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.

16 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

18 FEVRIER 1985. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier.

18 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

18 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, # 1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

19 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 26 novembre 1981 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons de produits cosmétiques conditionnés dans leur emballage d'origine et relatif aux méthodes d'analyse de référence nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques

19 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base

19 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

19 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

19 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le compte et au nom de la " Vrije Universiteit Brussel "

20 FEVRIER 1985. - Arrêté royal portant reconnaissance de l'exploitant d'une installation nucléaire.

20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

20 FEVRIER 1985. - ARRETE de la Communauté flamande transférant au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales un montant de 722 400 000 F

20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 février 1983, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

20 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à la nomination par changement de grade aux grades de chef de section technique

20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1984 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion

20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1984 relatif à l'octroi de subventions aux associations et fédérations d'entraide mutuelle à l'exploitation, ainsi qu'aux services de remplacement de travail agricole

20 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

21 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif á la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale.

21 FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.

21 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au classement du Centre de détention de Saint-Hubert

21 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant les arrêtés d'exécution du décret du 19 juin 1978 relatifs à la procédure d'agréation des bibliothèques publiques de langue néerlandaise et l'arrêté royal du 9 juillet 1980 relatif à l'octroi des subventions-traitements pour le personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques reconnues de langue néerlandaise

21 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de rénovation industrielle, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1984

21 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la mission et la composition de la Commission flamande antidoping

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes _ dépenses de capital) pour l'Education nationale _ régime néerlandais

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes _ dépenses de capital) pour l'Education nationale _ secteur commun aux régimes français et néerlandais

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 17 mai 1963 portant fixation des critères de dédoublement des auditoires à l'Institut supérieur de l'Etat pour traducteurs et interprètes à Anvers

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute A17, entre Roulers (RN308) et Lichtervelde (RN66) ainsi que l'échangeur de circulation E5-A17, à Oostkamp, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL approuvant le tarif des droits à percevoir par la société anonyme " Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen " dans le complexe portuaire de Bruges-Zeebrugge

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1985 au 30 juin 1985 inclus, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1956 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets

22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1984 soumettant à licence l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires d'Espagne

22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale dénommée Commission de l'Indice et supprimant la Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie

22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

25 FEVRIER 1985. - Arrêté de l'Exécutif organisant le contrôle des valeurs mobilières appartenant à des personnes handicapées bénéficiaires du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et d'autres arrêtés royaux relatifs au statut administratif de ce personnel

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté flamande

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté française

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 fixant le cadre organique du personnel du premier niveau de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1982 fixant le cadre organique du personnel des services administratifs généraux. _ Secteur Education nationale _ et des services de l'Education nationale de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1980 fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Secrétariat général, des services communs du département et des services de l'Education nationale de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant auprès des Services du Premier Ministre un cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de Contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1984 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

25 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 concernant la composition, l'organisation et les attributions de la Commission royale des Monuments et des Sites

25 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une délégation permanente de la Communauté française auprès de la Communauté germanophone

25 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif créant un Conseil de la langue française et un Service de la langue française

25 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'article 5 de l'arrêté royal du 14 décembre 1978, modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 concernant la composition, l'organisation et les attributions de la Commission royale des Monuments et des Sites

25 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif fixant les modalités d'application de l'article 8 du décret du 18 décembre 1984 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française

25 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

26 FEVRIER 1985. - Arrêté royal relatif aux prémélanges et aliments médicamenteux pour animaux.

26 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

26 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant, pendant cinq ans, l'Inspection vétérinaire du Ministère de l'Agriculture à mettre en oeuvre de l'acide cyanhydrique en vue de gazer des terriers de renards

26 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 décembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

27 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal portant création d'une zone d'emploi en Région wallonne.

27 FEVRIER 1985. - Arrêté royal autorisant l'accès des gouverneurs de province et des députations permanentes des conseils provinciaux au Registre national des personnes physiques.

27 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1985 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL insérant une section II quater - Dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 pour raisons scolaires et familiales - et un article 160bis dans le titre III, chapitre I de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant agréation de l'Union professionnelle des sous-officiers de Belgique en tant qu'organisation syndicale du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant agréation de la Centrale générale des services publics en tant qu'organisation syndicale du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant agreation de la Centrale chrétienne des services publics en tant qu'organisation syndicale du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant agréation de la Centrale générale des Syndicats militaires en tant qu'organisation syndicale du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant agréation du Syndicat national des militaires en tant qu'organisation syndicale du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant agréation du Syndicat libre de la fonction publique en tant qu'organisation syndicale du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

27 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

28 FEVRIER 1985. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits des sections consultatives " aviculture et petit élevage " et " fruits et légumes ", constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.

28 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1976 portant fixation du cadre temporaire de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

28 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 1977 relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles

28 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 11,50 p.c. 1985-1993 du Fonds des Routes

28 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL insérant un chapitre VIIbis - Dispositions prises en exécution de l'article 155ter de l'arrêté royal, relatives aux raisons sociales et familiales permettant d'obtenir une dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 de l'arrêté royal - dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

28 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant temporairement l'usage de l'épuisette dans le seul cadre des dispositions de l'article 18 de l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

28 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale de Crédit professionnel qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation (IBN)

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour 1982 et 1983, par des sociétés situées en Région bruxelloise

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1984

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille

1 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1984 relatif au déplacement des colonies d'abeilles

4 MARS 1985. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Michel Van De Wiele, à Courtrai-Marke, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

4 MARS 1985. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande, du collecteur d'eaux usées industrielles le long du Canal Albert entre Genk et Anvers.

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant la dotation provisoire du Fonds des Communes et du Fonds des Provinces pour l'année 1985

4 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1983 portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1976 déterminant la liste des organismes d'intérêt public supprimés, visés à l'article 13bis de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

4 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1983 portant règlement pour le personnel du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux, secteur néerlandais

4 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 1983 relatif aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente de produits sidérurgiques ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 1976 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau du Plan

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie

4 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 1983 d'exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1983 portant exécution en ce qui concerne l'occupation d'aides ménagères, des articles 13, alinéa 3, et 16bis, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies

5 MARS 1985. - Arrêté ministériel portant fixation du modèle de la carte de légitimation de certains délégués syndicaux visée aux articles 72, alinéa 2 et 74, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand approuvant pour la Région flamande le contrat-type de location pour les habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la reconnaissance réciproque des examens de chasse dans les pays du Benelux

5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 14 novembre 1974 organique des examens pour candidats-bibliothécaires de la région linguistique néerlandaise et de Bruxelles-Capitale

5 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté

5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de calcul de l'intérêt sur la caution versée par les locataires d'habitations sociales

5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de traitement du recours, introduit par le candidat locataire d'une habitation appartenant aux [sociétés de logement social, agréées conformément à l'article 40 du décret du 15 juillet 1997 portant le code flamand du logement] <modifié par AGF 2004-06-04/40, art. 18>

6 MARS 1985. _ Arrêté royal déterminant les catégories de personnel occupé dans les services continus du Ministère de la Défense nationale.

6 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif prolongeant l'application de l'arrêté de l'Exécutif du 5 janvier 1983 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente dans les Classes moyennes

6 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 11,50 p.c. 1985-1993 du Fonds des Routes

6 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

6 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant organisation et fonctionnement de l'Institut géographique national et réglant la liquidation des subventions à cet institut

7 MARS 1985. _ Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de médecine nucléaire.

7 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant remboursement des frais d'abonnement au téléphone à certains agents de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

7 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

7 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une prime de maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne de commercialisation 1984-1985

7 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1984 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de biologie clinique

8 MARS 1985. - Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de la viande fraîche hachée ou moulue.

8 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1983 fixant le classement hiérarchique de certains grades dont peuvent être titulaires les agents du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux, secteur néerlandais

8 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures conservatoires de police sanitaire en vue de prévenir l'extension de la peste porcine africaine

8 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

9 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

11 MARS 1985. - Arrêté royal fixant la liste de prestations techniques de soins infirmiers et d'actes pouvant être confiés par un médecin aux praticiens de l'art infirmier, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de qualification requises.

11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant, au Fonds des Routes, les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service dans une fonction à temps partiel

11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 novembre 1984 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1985

11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1984 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1985

12 MARS 1985. - Arrêté royal concernant les normes et protocoles applicables en matière d'essais de médicaments vétérinaires.

12 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile

12 MARS 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena), à participer à la constitution, au capital et à la gestion d'une société anonyme à constituer en vue de créer un centre de coordination, basé sur les dispositions de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination

13 MARS 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand réglant la participation des jeunes à des courses cyclistes.

13 MARS 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand réglant la formation des jeunes à la pratique du sport cycliste.

13 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1985, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

13 MARS 1985. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

13 MARS 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge.

13 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire

13 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat

13 MARS 1985. - ARRETE ROYAL attribuant une subvention à l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.)

13 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du temps d'émission pour 1985 accordé à des associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V

13 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1985 pour les émissions T.V. réalisées par des tiers

13 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

13 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence

13 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres

13 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes

13 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

13 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 octobre 1983 fixant le cadre organique du personnel des services de l'Exécutif de la Communauté française

13 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création de grades particuliers de niveau 1 dans les services de l'Exécutif de la Communauté française

14 MARS 1985. - <AM 1990-01-25/32, art. 1, 002; ED : 01-07-1989> Arrêté ministériel fixant les modalités d'approbation des conventions relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de sable, de gravier et de produits de carrière destinés à être utilisés dans le secteur belge de la construction.

14 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 1985 portant des mesures conservatoires de police sanitaire en vue de prévenir l'extension de la peste porcine africaine

15 MARS 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité.

15 MARS 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire.

15 MARS 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées et les kinésithérapeutes.

15 MARS 1985. _ Arrêté accordant à l'Office national de l'emploi une somme de 14 500 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale.

15 MARS 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé.

15 MARS 1985. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant modification et exécution de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984, organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française.

15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Crédit agricole

15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut national de Crédit agricole qui constituent un même degré de la hiérarchie

15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères

15 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1984 fixant la composition de la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 (dépenses courantes et dépenses de capital)

15 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant suspension de la délivrance de certains médicaments à usage vétérinaire contenant une ou plusieurs substances à effet hormonal ou à effet thyréostatique

15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

18 MARS 1985. - Arrêté royal déterminant les catégories de militaires pour lesquels la durée des obligations militaires est supérieure à huit ans.

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois " et en fixant ses statuts

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières" et en fixant ses statuts

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes " et en fixant ses statuts

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 fixant les critères de programmation pour la caméra à scintillation

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5° de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les critères de programmation du tomographe axial transversé avec calculateur intégré

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les critères de programmation et de financement du tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré

19 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'octroi de congés compensatoires et d'allocations aux conducteurs et aux conducteurs principaux des services extérieurs de l'Administration des Routes, chargés d'organiser et de diriger, dans un district ou une régie, les opérations de maintien de la viabilité du réseau routier en période hivernale

19 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi de congés compensatoires et d'allocations aux conducteurs et aux conducteurs principaux du Fonds des Routes affectés dans les services extérieurs de l'Administration des Routes et chargés d'organiser et de diriger, dans un district ou une régie, les opérations de maintien de la viabilité du réseau routier en période hivernale

19 MARS 1985. - ARRETE ROYAL créant les grades de premier messager-classeur et de messager-classeur à la [BELGACOM]

19 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

19 MARS 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1985

19 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

19 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 février 1975 fixant le cadre organique de l'Institut géotechnique de l'Etat

19 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1958 fixant le montant du droit d'inscription aux examens et épreuves pratiques en vue de la collation des brevets et diplômes dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

20 MARS 1985. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Blanca, à Oedelem, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

20 MARS 1985. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Master Builders Europe, à Ham, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

20 MARS 1985. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel, pour son établissement de Jumet, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

20 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1978 relatif à l'organisation, dans la Région wallonne, de centres de formation d'aides familiales

20 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant modification des subventions octroyées pour les frais généraux aux services de santé mentale agréés

20 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon relatif à l'intervention de la Région wallonne en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes et associations de communes

20 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximale de certains régimes de travail à temps réduit

20 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1983 octroyant à la "Belgische Petroleum Raffinaderij", à Anvers, une dérogation temporaire à des dispositions de certaines conventions collectives de travail et fixant les conditions et la mesure de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre de l'expérience d'aménagement du temps de travail

20 MARS 1985. - ARRETE ROYAL du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5° de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

20 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand prorogeant l'arrêté royal du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping en ce qui concerne la Communauté flamande

21 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant d'une part la cotisation annuelle à verser pour l'année 1985 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

21 MARS 1985. - Arrêté royal fixant les catégories de personnel occupées dans les services continus du Ministère des Travaux publics.

21 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1974 organisant les cours de formation en matière de prévention et de lutte contre l'incendie

21 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1977 déterminant à l'Administration des Voies hydrauliques, Service des Barrages, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

21 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures conservatoires temporaires de police sanitaire en vue de prévenir l'extension de la peste porcine africaine

21 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

21 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

21 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant le statut social des travailleurs visés aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

22 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

22 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1985, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

22 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 21 décembre 1979, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

22 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1985 portant des mesures conservatoires temporaires de police sanitaire en vue de prévenir l'extension de la peste porcine africaine

22 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1981 portant réglementation de la vaccination contre la peste porcine classique

22 MARS 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 7 juillet 1980, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

24 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant le programme et les modalités des concours d'accession et de recrutement pour les grades de technicien-spécialiste

25 MARS 1985. - Arrêté ministériel réglementant la détention, le transport et la capture d'oiseaux de proie en vue de la chasse au vol, en Région wallonne.

25 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

25 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant, pour les concours de l'année 1985, le nombre d'officiers autorisés à passer dans les cadres de carrière et de complément et le nombre de sous-officiers de carrière autorisés à passer dans le cadre des officiers de complément

26 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 23 février 1980

26 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1985 le nombre de sous-officiers temporaires qui peuvent être admis dans le cadre de carrière et dans le cadre de complément, ainsi que le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis dans le cadre des sous-officiers de carrière

26 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1985 le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme candidats sous-officiers de complément

26 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

27 MARS 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant un régime d'avances relatif à l'intervention de la région dans les dépenses d'investissement de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier et de la Société flamande d'Epuration des Eaux .

27 MARS 1985. - Arrêté de l'Exécutif réglant la répartition pour les années 1985 et 1986, de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne revenant aux centres publics d'aide sociale de la Communauté française.

27 MARS 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant les opérations effectuées dans les zones de captage et les zones de protection. <Traduction>

27 MARS 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant les opérations susceptibles de polluer les eaux souterraines. <Traduction>

27 MARS 1985. - [Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection]. <Traduction> <Intitulé modifié par AGF 1999-01-12/35, art. 73, 007; ED: 01-05-1999>

27 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant sur les mesures d'exécution du décret du 22 décembre 1983 organisant l'agrément et l'octroi de subvention aux centres d'aide et d'information sexuelle, conjugale et familiale

27 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1984

27 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

27 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées

27 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant modifications de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des Centres de Télé-Accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique

27 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon insérant les articles 195/1, 195/2, 195/3, 195/4 et 195/5 dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

27 MARS 1985. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique

28 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 10 mars 1983 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers

28 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir dans la Région flamande par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux du Fonds B2

28 MARS 1985. - ARRETE ROYAL prescrivant pour la période du 15 au 21 avril 1985, une enquête par sondage auprès des ménages sur les forces de travail

28 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

28 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française reportant, pour les membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, l'entrée en vigueur de l'arrêté de l'exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 15 mars 1985 portant modification et exécution dudit arrêté

29 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupée dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.

29 MARS 1985. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration des contributions directes au Registre national des personnes physiques.

29 MARS 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 1er, 2° de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de jours d'ouverture des établissements d'enseignement de plein exercice

29 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite

29 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1985 portant des mesures conservatoires temporaires de police sanitaire en vue de prévenir l'extension de la peste porcine africaine

29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la chancellerie, l'Administration logistique, l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle et le Secrétariat permanent de recrutement

29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal n° 288 du 31 mars 1984 portant suppression de l'Office de sécurité sociale des marins de la marine marchande

29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi

29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre temporaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

30 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1981 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL organisant le concours de recrutement à l'emploi de professeur civil à l'Ecole technique secondaire supérieure créée à l'école technique de la Force aérienne

1 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1986, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus

2 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1980 déterminant les sections des voies navigables dans lesquelles les embarcations de plaisance à moteur peuvent se déplacer à grande vitesse, ainsi que les périodes et les heures pendant lesquelles cette navigation est permise

2 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1980 d'exécution des articles 212 et 213 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'Office national de l'emploi

2 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

3 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, à la [BELGACOM], les grades du niveau 1 susceptibles d'être conférés par changement de grade ainsi que les grades qui y donnent accès

4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts contractés durant l'année 1984

4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

5 AVRIL 1985. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Samsonite, à Audenarde, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1985 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

5 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

5 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1982 (dépenses courantes et dépenses de capital) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

6 AVRIL 1985. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

9 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

9 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1978 relatif aux attributions des bureaux des douanes

9 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

10 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

10 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la compétence en matière d'Etat civil des consuls généraux de Belgique à Jeddah et à Shanghai

10 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale de travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi

10 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

11 AVRIL 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1983 d'exécution de l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible et fixant pour l'année 1985, la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs.

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1984 relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque leur régime de travail est organisé conformément aux articles 20, # 2 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 décembre 1984 et 14 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de jours d'absences justifiées pour des raisons familiales impérieuses

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1981 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi

11 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément de cours de formation générale dans l'enseignement

11 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1985 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

12 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1971 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

15 AVRIL 1985. _ Arrêté royal relatif à l'enregistrement de contrats à tempérament.

15 AVRIL 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

15 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Institut national de Statistique qui ont accès aux informations du Registre national des personnes physiques.

15 AVRIL 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n°206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes.

15 AVRIL 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

15 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Nerofen, dragées à 200 mg de la prescription médicale

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations dues aux précipitations du 22 au 26 juin 1983 dans plusieurs communes de la province de Brabant et fixant l'étendue géographique de cette calamité

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL imposant, dans le cadre du régime de transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 du budget des Dotations

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1977 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des transports maritimes

15 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juin 1983 déterminant la notion de " personnes à revenus modestes " pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne ou par les sociétés agréées par celle-ci

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1985

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions concernant un coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Exécutif régional wallon

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Exécutif régional wallon

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré