Lex Iterata

Texte 1991025358

16 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne le calcul des ressources, l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
14-11-1991
Numéro
1991025358
Page
25514
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974103002
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