11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", concernant l'accord social 1991 pour les ouvriers portuaires
