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Lex Iterata
Texte 1991012313
21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1991
Numéro
1991012313
Page
12304
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972011705
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