Lex Iterata

Texte 1991021153

7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1990 organisant le transfert de biens culturels de l'Etat à la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Enseignement - Finances - Communications
Publication
5-10-1991
Numéro
1991021153
Page
21990
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990021212
belgiquelex