Lex Iterata

Texte 1991022583

14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2, # 1er, de l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
17-12-1991
Numéro
1991022583
Page
28625
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022257
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