3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1991 et 1992 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-11-1991
Numéro: 1991012772
Page: 25250
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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