Lex Iterata

Texte 1991012772

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1991 et 1992 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1991
Numéro
1991012772
Page
25250
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex