Texte 1991013119

20 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 68, 74, 75 et 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1991
Numéro
1991013119
Page
27938
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060401
belgiquelex

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