Lex Iterata

Texte 1991003321

31 MAI 1991. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et relatif aux obligations en fonds propres des établissements de crédit sur base consolidée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1991 et mise à jour au 22-03-1996)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
29-6-1991
Numéro
1991003321
Page
14620
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-31/31
Entrée en vigueur / Effet
30-06-1991
Texte modifié
197807255019830202501972061350
belgiquelex

Article 1er.Les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et relatif aux obligations en fonds propres des établissements de crédit sur base consolidée annexés au présent arrêté sont approuvés. (NOTE : abrogé en ce qui regarde l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit; AM 1995-12-31/31, art. 1, En vigueur : 01-01-1996)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 1991.