Lex Iterata

Texte 1991025315

12 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Valdispert, dragées 135 mg de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
31-10-1991
Numéro
1991025315
Page
24493
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-12/30
Entrée en vigueur / Effet
31-10-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Valdispert, dragées 135 mg n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.